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Invoice TrayBeta

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès à Invoice Tray et son utilisation. Invoice Tray est une plateforme de logiciel en tant que service exploitée par Venkman Solutions SRL, société constituée en Belgique, dont le siège est établi Avenue des Phalènes 1, 1000 Bruxelles, Belgique, et enregistrée sous le numéro de TVA BE 1003.136.287 (« nous », « Venkman Solutions »).

En créant un compte ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité, et « vous » désigne cette entité.

1. Définitions

  • « Service » désigne l'application Invoice Tray, ses sites web, ses API ainsi que toute documentation et toute assistance qui s'y rapportent.
  • « Espace de travail » désigne l'environnement dans lequel vos données sont conservées. Un Espace de travail peut contenir plusieurs entreprises et plusieurs utilisateurs.
  • « Utilisateur » désigne une personne physique autorisée à accéder à un Espace de travail, qu'il s'agisse d'un administrateur, d'un employé, d'un comptable ou de toute autre personne invitée.
  • « Données Client » désigne toutes les données que vous ou vos Utilisateurs téléversez dans le Service ou y générez, y compris les factures, les fiches clients, les dépenses et les transactions bancaires importées.
  • « Abonnement » désigne la formule choisie pour un Espace de travail et la période de facturation qui s'y applique.

2. Le Service

Invoice Tray fournit, dans le cloud, des fonctions de facturation, d'enregistrement des dépenses, de rapprochement bancaire et de rapports destinées aux indépendants et aux petites entreprises. Le Service est fourni sur la base d'un abonnement et est accessible au moyen d'un navigateur web.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps. Nous n'apporterons aucune modification réduisant de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'une formule payante pendant une période de facturation que vous avez déjà payée, sauf lorsque la loi ou un fournisseur dont nous dépendons l'exige.

Le Service est fourni aux entreprises. Il n'est pas destiné aux consommateurs, et vous confirmez que vous l'utilisez à des fins professionnelles.

3. Comptes et accès

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d'un compte et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité exercée au moyen de ceux-ci.

Vous déterminez qui est invité dans votre Espace de travail et quels droits ces personnes détiennent. Vous êtes responsable des actes de vos Utilisateurs, du réexamen périodique de leurs accès et du retrait de ces accès lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Vous devez nous informer sans retard injustifié, à l'adresse legal@invoicetray.app, si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte.

4. Formules, prix et facturation

La formule Free est fournie gratuitement et peut être modifiée ou retirée moyennant un préavis raisonnable.

Les formules payantes sont facturées à l'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Les options complémentaires, telles que les comptes bancaires connectés supplémentaires, sont facturées en même temps que la formule qu'elles complètent.

Les prix s'entendent hors TVA, laquelle est ajoutée lorsqu'elle est applicable. Lorsque vous fournissez un numéro de TVA valide dans un autre État membre de l'Union européenne, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Les montants déjà payés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque nous mettons fin au Service pour un motif autre qu'un manquement de votre part, auquel cas nous remboursons au prorata la partie non utilisée de la période.

Nous pouvons modifier nos prix. Une modification de prix prend effet lors de votre prochain renouvellement et nous vous en informerons par e-mail au moins trente jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez résilier avant qu'elle ne prenne effet.

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons le présenter à nouveau et suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après vous en avoir informé. Vos données ne sont pas supprimées en cas de suspension.

5. Connexions bancaires

Les connexions bancaires sont fournies par l'intermédiaire de Bridge, un établissement de paiement agréé en France et bénéficiant du passeport européen dans l'ensemble de l'Espace économique européen, qui opère dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2).

Vous vous authentifiez directement auprès de votre banque. Vos identifiants bancaires ne nous sont jamais communiqués et nous ne les détenons jamais. Nous recevons uniquement des informations relatives aux comptes, aux soldes et aux transactions, et uniquement pour les comptes que vous autorisez.

La DSP2 impose que l'autorisation soit renouvelée périodiquement, actuellement tous les 180 jours. Lorsqu'elle expire, ou lorsque vous la révoquez auprès de votre banque, les transactions cessent d'arriver jusqu'à ce que vous rétablissiez la connexion. Le rapprochement est une aide : vous restez responsable de vérifier que les paiements et les dépenses ont été correctement enregistrés.

6. Fonctionnalités automatisées et assistant IA

Certaines fonctionnalités génèrent automatiquement des chiffres, des textes ou des documents. Il s'agit notamment des rapports, des suggestions de rapprochement automatique, des rappels de paiement et de l'assistant Tray AI.

Ces résultats sont fournis comme outil de travail et à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Vous restez responsable des factures que vous émettez, des rappels envoyés en votre nom, des montants que vous enregistrez et de chaque déclaration que vous déposez.

Tray AI traite uniquement les données de l'Espace de travail dans lequel vous travaillez. Les requêtes et les données de l'espace de travail nécessaires pour y répondre sont envoyées à notre sous-traitant IA pour traitement. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles de ce fournisseur.

7. Envoi d'e-mails depuis le Service

Le Service envoie des e-mails en votre nom, y compris des factures et des rappels de paiement. Vous pouvez configurer votre propre serveur SMTP, auquel cas les e-mails sont envoyés par l'intermédiaire de votre fournisseur, sous votre propre domaine et votre propre réputation.

Vous êtes responsable du contenu des messages que vous envoyez et du respect du droit applicable lors de leur envoi, y compris des règles relatives aux communications commerciales et au recouvrement de créances.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour envoyer des e-mails en masse non sollicités, ni aucun message illicite, trompeur ou abusif.

8. Vos données

Les Données Client vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur celles-ci.

Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, copier, transmettre et afficher les Données Client, dans le seul but de fournir, de sécuriser et d'assister le Service, et de nous conformer à la loi.

Il vous appartient de disposer du droit de téléverser les Données Client que vous fournissez, y compris les données à caractère personnel de vos propres clients et contacts. Le traitement de données à caractère personnel que nous effectuons pour votre compte est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

Vous pouvez exporter vos factures au format PDF et vos rapports au format PDF ou CSV à tout moment tant que votre Abonnement est actif.

9. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez permettre à personne d'autre de :

  • Utiliser le Service en violation de toute loi applicable, ou pour émettre des factures ou des documents frauduleux ou trompeurs
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à un autre Espace de travail ou à tout système sous-jacent
  • Porter atteinte à l'intégrité ou aux performances du Service, y compris en contournant les limites de la formule ou les limites de débit
  • Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou copier toute partie du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi
  • Revendre le Service, le concéder en sous-licence ou le mettre à la disposition d'un tiers comme un service qui serait le vôtre, sans notre accord écrit préalable
  • Téléverser du code malveillant, ou du contenu qui porte atteinte aux droits d'un tiers

10. Disponibilité et assistance

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, pour des mises à jour ou en raison d'une défaillance d'un fournisseur dont nous dépendons. Nous annoncerons les opérations de maintenance planifiées lorsque cela est raisonnablement possible.

L'assistance est fournie par e-mail à l'adresse hello@invoicetray.app pendant les jours ouvrables belges. Nous nous efforçons de répondre dans un délai d'un jour ouvrable.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses modèles et ses marques, est et demeure la propriété de Venkman Solutions et de ses donneurs de licence. Les présentes Conditions vous accordent un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de votre Abonnement, et rien de plus.

Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation à votre égard.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment en annulant votre Abonnement ou en clôturant votre compte.

Nous pouvons suspendre l'accès ou y mettre fin si vous commettez un manquement grave aux présentes Conditions et, lorsqu'il peut y être remédié, si vous n'y remédiez pas dans les quinze jours suivant la notification qui vous en est faite. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement et sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service, un autre client ou un tiers.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Nous conservons les Données Client pendant trente jours afin que vous puissiez les exporter, après quoi elles sont supprimées de nos systèmes de production, puis de nos sauvegardes dans le délai de conservation des sauvegardes décrit dans la politique de confidentialité. Nous pouvons conserver ce que la loi nous impose de garder.

13. Garanties et exclusion de garantie

Nous garantissons que nous fournirons le Service avec une compétence et un soin raisonnables.

Au-delà de cette garantie, et dans toute la mesure permise par le droit belge, le Service est fourni « en l'état » et nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, ou toute garantie que le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, ou qu'il produira des résultats complets ou fiscalement corrects.

14. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit belge.

Sous cette réserve, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'économies escomptées, ni de la perte ou de la corruption de données dans la mesure où celle-ci aurait pu être évitée si l'autre partie avait pris des mesures de sauvegarde raisonnables.

Sous réserve des deux paragraphes qui précèdent, notre responsabilité totale cumulée découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, au cours de toute période de douze mois, est limitée au total des montants que vous nous avez payés pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à cinq cents euros, le montant le plus élevé étant retenu.

15. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Lorsqu'une modification est substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou dans l'application au moins trente jours avant qu'elle ne prenne effet. Le fait de continuer à utiliser le Service après cette date signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant qu'elles ne prennent effet.

16. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de l'effet recherché.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société liée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, moyennant notification à votre égard.

Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité et la formule à laquelle vous souscrivez, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le Service.

Aucune des parties n'est responsable d'un défaut d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, aussi longtemps que cet événement se poursuit.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, sans préjudice de tout droit impératif dont vous disposeriez d'introduire une action ailleurs.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, contactez-nous à l'adresse legal@invoicetray.app.

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